Immobilier

Peut-on dire que la promesse de vente vaut contrat définitif ?

La transaction immobilière se solde impérativement par un contrat de vente immobilier. Ce dernier est précédé par la signature d’un avant-contrat encore appelé « promesse de vente ». Le document signé par les deux parties engage surtout la responsabilité du vendeur. Il a une valeur juridique qu’il est important de connaître avant de se lancer dans une transaction immobilière. Découvrez tous les contours de la promesse de vente à travers cet article.

La promesse de vente : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un acte contractuel qui engage unilatéralement le vendeur du bien, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Rédigée et signée avant le contrat de vente définitif, la promesse de vente fait mention du fait que le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier (appartement, maison…) exclusivement à un acheteur et lui seul. Cette exclusivité se fait selon un délai encore appelé « option ».

Quelle est la nature juridique de cet avant-contrat ?

La promesse de vente est un contrat préliminaire dont la nature contractuelle est basée sur les engagements juridiques. Notons que la promesse de vente est un contrat unilatéral même si l’acheteur y appose sa signature. Par cette co-signature, ce dernier accepte juste l’engagement unilatéral du contrat et est libre de lever ou non l’option. Cet accord ne l’engage donc en rien.

La promesse de vente et l’acte de vente 

La promesse de vente n’est pas encore le contrat définitif, car elle est juste un contrat préparatoire de l’acte de vente. Elle ne peut donc pas remplacer l’acte de vente proprement dit. Mais, il est important de noter que la promesse de vente peut valoir vente si les deux parties s’accordent sur le bien immobilier et sur le prix de l’immobilier. Cela dit, l’acheteur devra lever l’option de l’achat qui sera la preuve du respect de l’engagement juridique de l’acheteur.

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