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Les éléments constitutifs d’une offre d’achat

Une maison vous intéresse et vous voulez proposer au vendeur de l’acheter ? Il vous faut donc l’informer de votre souhait. Cela se fait à l’oral ou par écrit. En revanche, afin de donner plus de sérieux à la volonté d’acquisition, il vaut mieux rédiger une promesse d’achat. On vous fournit le minimum que doit contenir une offre d’achat.

La mention de la promesse d’achat

Le Code civil est strict concernant l’acte d’achat : il doit exprimer expressément la volonté de son auteur à être lié et décrire les éléments essentiels du contrat. Ce dernier n’a pas la valeur d’une offre d’achat si l’auteur ne mentionne pas son engagement solennel et formel à acquérir le bien et en payer le prix. Il faut donc bien faire la différence entre une simple négociation de coût et une promesse d’achat.

Stipulations et clauses

Premièrement, la lettre doit préciser les deux parties ainsi que le bien immobilier à acheter (type, superficie, nombre de pièces…). En second lieu, l’acheteur y met un prix suggestif fixe ou en tranche, suivi du moyen de financement (apport personnel, prêt, etc.). À noter qu’un versement préalable est interdit. Un délai de réponse est fixé avec sa modalité d’envoi (exemple : par lettre recommandée). À la fin, n’oubliez pas la date.

Conditions et délai de rétractation de l’acheteur

Le temps de départ de la valeur définitive du contrat n’est pas à omettre. C’est au moment de la signature de l’avant-contrat chez le notaire (la promesse de vente). L’acheteur a aussi le droit de mettre des possibilités de rétractation. C’est notamment quand le vendeur ne répond pas ou qu’il le fait, mais au-delà du délai. C’est aussi le cas quand il écrit une contre-proposition (exemple : prix supérieur à la suggestion).

Clauses suspensives

Il est conseillé de mettre des conditions pour annuler le contrat si l’une des situations de clause se présente. En voici quelques illustrations : refus de prêt de la banque, mauvais état du système électrique, existence d’une servitude qui nuit à l’usage du bien. En somme, l’acheteur doit prendre toutes les précautions possibles, car après l’acceptation, il ne peut plus faire marche arrière.

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