Quasi indispensable pour tout achat ou vente de bien immobilier, la signature du compromis de vente est l’étape majeure d’une transaction immobilière. Faisons le point là-dessus à travers cet article.
Compromis de vente : c’est quoi ?
Le compromis de vente est un contrat qui formalise un accord de principe entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Il engage l’un à vendre et l’autre à acheter le bien immobilier mis en cession. Tel un avant-contrat, il prépare la signature de l’acte de vente définitif et détermine déjà les engagements juridiques des deux parties.
Compromis de vente : sa nature juridique
Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente engage juridiquement les deux parties à l’opposé de la promesse de vente qui n’engage que le vendeur. Dans le cas du compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier concerné par le contrat et l’acquéreur à acheter ce bien.
Le caractère synallagmatique de ce contrat préliminaire fait que le compromis de vente est assimilé à un véritable acte de vente. C’est à ce titre que l’adage « promesse de vente vaut vente » (consacré par le Code civil) prend tout son sens. La signature d’un compromis de vente sert ainsi de véritable contrat, sous réserve de la formalité substantielle qu’est l’acte de vente notarié.
Le compromis de vente vaut-il vente ?
Le compromis de vente est déjà un acte de vente, contrairement à la promesse de vente.
Il entraine d’ores et déjà des équivoques, puisqu’il s’agit d’un avant-contrat, un contrat préliminaire qui est à la fois un contrat à part entière, qui plus est synallagmatique.
Toutefois, le compromis de vente induit un problème de suivi. Ceci réside dans le fait qu’une fois cet avant-contrat validé par l’acte de vente définitive, il devient alors un contrat de vente. Il y a donc une novation du contrat préparatoire en contrat définitif, sous réserve d’accomplir la formalité substantielle notariée.
