Chaque propriétaire est libre de vendre son bien immobilier en copropriété. Celui-ci est soumis aux règles spécifiées et aux formalités mentionnées dans le règlement de la copropriété. Pour mettre votre bien en vente, il est important de connaître ces particularités. Tout de suite les détails !
Faire attention au mesurage de la superficie
Si vous voulez vendre votre bien, vous devez garantir la superficie de votre lot. Il est préférable d’éviter les erreurs de mesure. La superficie de la partie privative doit être mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte de vente. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel. Ce dernier peut engager sa responsabilité même si ce n’est pas une obligation. Cette mesure peut être effectuée par le vendeur, mais il doit introduire sa responsabilité. Sans cette mention, l’acquéreur peut alors intenter une action en nullité.
Les documents nécessaires à une vente
Les documents habituels à fournir lors d’une vente concernent le plomb, l’amiante, le termite, etc. En plus de ces documents, vous devez également fournir les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Vous devez aussi fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif. Un document concernant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budgets prévisionnels. D’autres documents sont encore à fournir, notamment le carnet d’entretien, le montant des fonds travaux rattachés au lot vendu, etc.
La particularité du lot de copropriété
La surface habitable doit être mentionnée dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente. Notez que la vente de votre bien en copropriété est soumise au droit de préemption urbain. Ce dernier s’applique à tous les biens immobiliers mis en vente. À moins que le règlement de la copropriété ne soit publié depuis plus de 10 ans. Il en est de même si le bien se trouve dans une zone de droit de préemption renforcé.
L’après-signature de l’acte de vente
Il faut savoir que le prix de vente du bien ne sera libéré par le notaire qu’après accord entre le vendeur et le syndic sur les montants à payer. Le syndic peut envoyer au notaire un certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation à son égard. De ce fait, le notaire n’est plus dans l’obligation d’informer le syndic de la vente. Ce dernier peut effectuer une démarche d’opposition dans un délai de 15 jours. Celle-ci se fait par acte extrajudiciaire. Toute remise du prix faite par le notaire au vendeur en violation de ces dispositions ne pourra pas être opposée. D’autant plus si le syndic fait régulièrement opposition.
